Conditions générales de ventes
Condition générales de vente

Préambule/avertissement préalable

Le Prestataire commercialise des services de formations en ligne, coaching et de lettre économique (ci-après dénommés « les Services ») par l’intermédiaire du site internet formation.ultrabourse.com/lic-presentation ou un de ses sites miroirs, en vue de donner à ses clients aux bases de connaissance financière.

Le prestataire propose une activité d’apport en connaissance financière et non un service de gestion de patrimoine, d’optimisation fiscale ou de placement financier.

En outre, le Prestataire commercialisant des services en ligne, il est de la responsabilité du Client de s’assurer qu’il possède l’ensemble du matériel informatique nécessaire (ordinateur, écran, connexion internet, navigateurs web dans leurs dernières versions, logiciel de messagerie, carte son et haut-parleurs pour entendre les vidéos, micro, logiciels anti-virus) avant d’effectuer une quelconque passation de commande sur le site internet formation.ultrabourse.com/lic-presentation ou un de ses sites miroirs. À défaut, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement, sous réserve toutefois des dispositions de l’article 4 des présentes.

ARTICLE PRÉLIMINAIRE – DEFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions générales de vente auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Abonnement(s) » désigne un service permettant de recevoir, selon la formule choisie, sous forme numérique et plus largement toutes éditions disponible via le site formation.ultrabourse.com/lic-presentation.

• « évènements », format définit par le prestataire qui vise à organiser des rencontres. Le format est définit avant chaque occasion par le prestataire.

Article 1 : Objet du contrat

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les Parties. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de formations en ligne, coaching ou de lettre économique (ci-après désignés « les Services ») proposées par la Société « SARL FYREBRAIN » société commerciale à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 21 4 752 129 (ci-après désigné « le Prestataire »).

Ces Conditions générales de vente s’appliquent aussi, en parties, à tout internaute (ci-après désigné « le Visiteur ») venant naviguer sur le site internet formation.ultrabourse.com/lic-presentation ainsi que ses sites miroirs et qui n’achète pas de Services au Prestataire
Le client reconnait la prise en compte des conditions générales de vente avant tout achat sur le site ultrabourse.com, formation.ultrabourse.com/lic-presentation et tous les sites associés.

Les informations sont données à titre informatif et ne pourront en aucun cas être considérées comme des conseils en investissements ou placements financiers.

Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions pour l’ensemble des Services rendus par le Prestataire auprès du Client, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses Conditions générales d’achat.

Ces Conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet formation.ultrabourse.com/lic-presentation ou un de ses sites miroirs et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client et le Visiteur déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de ventes et les avoir acceptées du site internet formation.ultrabourse.com/lic-presentation ou un de ses sites miroirs.

La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions générales de vente du site internet du Prestataire. 

Le Client reconnaît avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet formation.ultrabourse.com/lic-presentation ou un de ses sites miroirs et qu’il a bénéficié dans les délais légaux des informations précontractuelles nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Ces Conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client ou lors de la consultation du Visiteur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. 

Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Le Client et le Visiteur s’engagent donc à se tenir régulièrement informés des éventuelles modifications des présentes Conditions générales de vente du site formation.ultrabourse.com/lic-presentation. 

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente par l’établissement de Conditions de Vente Particulières relatives notamment à la conférence en présentiel.

Article 2 : Caractéristique des services et prix

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet formation.ultrabourse.com/lic-presentation.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services ainsi que des modalités de paiement est de la seule responsabilité du Client.

Les Services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site, au jour de la consultation du site internet formation.ultrabourse.com/lic-presentation par le Client et dans la limite des places disponibles. 

En cas d’indisponibilité d’un des Services, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.

Les prix des produits et services sont librement fixés par le Prestataire et peuvent évoluer avec le temps.

Le Prestataire s’engage à facturer le prix indiqué au moment de la commande au client.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les prix mais aussi d’effectuer des remises.
Les prix sont affichés en euros et toutes taxes comprises.

2.2. Conditions de paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Prestataire et listés sur le site formation.ultrabourse.com/lic-presentation. Selon les modalités suivantes :

- Carte bancaire
- Virement

Le paiement du prix peut être effectué selon un échéancier, avec un montant et des versements échelonnés sur une période déterminée entre le Client et l'acheteur au cas par cas, selon les modalités suivantes:

- Carte de paiement
- Virement

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d’usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l’entière responsabilité de la sécurité de son système.

Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par le Prestataire conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu’inscrites dans les présentes. Le Client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte du Prestataire afin de faciliter ses futures commandes.

Le Prestataire pourra demander au Client, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d’identité) et l’identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l’adresse du porteur de la carte.

Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d’en faire la demande par courrier (au siège social du Prestataire) ou par courrier électronique à l’adresse formation.ultrabourse.com/lic-presentation.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun solliciter une quelconque indemnisation, avoir ou remboursement de ce chef. 

Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Prestataire court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit (sans qu’un rappel soit nécessaire) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Article 3 : Livraison de la commande

Les prestations sont livrées uniquement par voie électronique.

Le Prestataire ne pourra être tenu d’aucune erreur pouvant porter atteinte au système informatique du client.
Dans l’hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, le Prestataire est en droit de refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.

3.1. Annulation de la commande

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature que ce soit, toute commande anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou un différend relatif à une commande antérieure sur le site internet.

D’une façon générale, le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande à sa libre appréciation et notamment s’il existe un risque de contrefaçon de sa propriété intellectuelle.

3.2. Fourniture des services

Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de produits d’information en ligne, lettres, par courrier électronique, qui est mis à la disposition du Client à Vie sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions prévues par les présentes Conditions générales de vente.
Le Client a accès à ce courrier électronique. Le droit d’accès est individuel, personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut donc être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers.

Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de cette lettre, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d’une utilisation non autorisée aux courriers électroniques ou d’usage frauduleux de ses codes d’accès.

En cas de violation des règles relatives aux codes d’accès et en particulier en cas d’utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d’utilisation abusive ou frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Service et l’accès aux courriers électroniques immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

De même, le Client a accès à ce courrier tant qu’il est à jour de ses règlements. Le Prestataire pourra donc suspendre immédiatement les Services et le droit d’accès du Client aux courriers électroniques ; celui-ci ne pouvant obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.

En cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens. En outre, le Prestataire peut exceptionnellement annuler ou reporter les Services en cas de :

• problèmes techniques ;
• maladie ou indisponibilité des intervenants ;
• évènements imprévisibles, cas fortuits ou force majeure ;
• si les conditions de sécurité l’exigent.

Dans les hypothèses susvisées, le Client ne pourra en aucun cas obtenir une quelconque indemnisation ou remboursement. Le Prestataire informera le Client par email de l’annulation ou du report des Services et lui proposera un nouveau Service ou de nouvelles dates dans les meilleurs délais.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable au cas où un ou plusieurs Clients ou Visiteurs ne parviendraient pas à lire le contenue des courriers électroniques et/ou contenue du Site du fait de tout défaut technique ou de tout problème. A ce titre, en cas d’anomalie découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.

Le Prestataire se réserve notamment le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site et/ou des courriers électroniques ainsi que l’accès à un ou plusieurs Services notamment pour effectuer des opérations de maintenances, des mises à jour, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles ou encore une restriction des heures d’accessibilité du Site et/ou des courriers électroniques, sans que cette liste ne soit limitative.

En cas d’indisponibilité temporaire ou prolongée des courriers électroniques et/ou du Site, notamment dans le cas de survenance de « bugs » ou en cas de fermeture définitive de ces derniers, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus, autre que ceux découlant directement de l’inexécution de ses obligations énumérées dans les présentes.

Le Client et le visiteur reconnaissent avoir vérifiés que la configuration informatique dont ils disposent est adéquate, ne contient aucun virus et qu’elle est en bon état de fonctionnement. Les équipements (ordinateur, téléphone mobile, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l’accès au Site et des courriers électroniques sont à la charge exclusive du Client et du Visiteur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.

En outre, le Prestataire se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site, des courriers électroniques et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il appartient au Client et au Visiteur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site et/ou des courriers électroniques.

3.3. Groupe Privé/utilisation des Services

Le Prestataire a créé un groupe privé sur le site www.facebook.com permettant aux Clients d’échanger entre eux et avec les intervenants au sujet des Services et des éventuelles problématiques qu’ils pourraient rencontrer.

Afin de pouvoir en bénéficier, le Client devra accepter les présentes Conditions générales de vente.

En outre, le Client s’interdit de commettre des fautes ou de publier des publications, commentaires, photos ou vidéos dénigrantes, racistes, discriminatoires insultantes ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire et, plus généralement, à diffuser ou publier tout contenu qui serait contraire à la loi et qui porterait atteinte à l’ordre public ou aux droits du Prestataire ou de tiers.

3.4. Accompagnement du Prestataire

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne bénéficie pas d’un accompagnement personnel et individualisé à durée indéterminée.

3.5. Suppression du compte

Le compte utilisateur peut être supprimé par simple demande à l’adresse e-mail : contact@ultrabourse.com.

Article 4 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation est utilisable sans motif.

La manifestation de l’intention d’exercer la faculté de rétractation doit être signifiée dans les quatorze jours (14 jours) calendaires à compter de l’envoi des liens d’accès.
Quand le délai expire un samedi, dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvré.

Pour utiliser le délai de rétractation, le client doit transmettre sa demande par voie électronique à l’adresse suivante : contact@ultrabourse.com, tout autre moyen de communication n’étant pas accepté.

Il devra utiliser le modèle ci-dessous :

A l’attention de La SARL FYREBRAIN, 38 Bis Boulevard Victor Hugo 06 000 Nice.
Je vous notifie de mon souhait de me rétracter du contrat conclu pour l’achat de …
Commande effectuée le :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :

Le remboursement sera effectué au plus tard dans les 30 jours suivants la signification de la rétractation selon le même moyen de paiement, sauf accord préalable de la part du client.
Aucun remboursement ne sera effectué en dehors de ce délai de rétractation.

Le Prestataire pourra résilier le contrat en cas de faute commise par le Client. Sont assimilées à une faute, des propos, écrits ou un comportement dénigrant ou insultant ou portant atteinte à l’image ou la réputation du Prestataire. Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ; les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d’indemnisation.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les produits et services proposés par le Prestataire demeurent la propriété de la SARL FYREBRAIN selon les règles applicables en termes de propriété intellectuelles et industrielles.

Toute reproduction, cession ou exploitation entraineront des poursuites judiciaires devant les tribunaux compétents.

En outre, Le contenu du Site, sa structure générale ainsi que les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, le design, le savoir-faire du Prestataire et tous les autres éléments composant le Site ou toute autre information y figurant, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Prestataire ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

Le Prestataire est également le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services disponibles, aux documents, informations, ouvrages, illustrations, images et photographies, vidéos communiqués au Client. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée par le biais des présentes Conditions générales de ventes.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse du Prestataire est interdite et constituerait notamment mais non exclusivement une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, le Client et le Visiteur s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété du Prestataire

Cet article survivra à la fin des présentes et ce quel qu’en soit la raison ou le motif.
Le Prestataire se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.

Article 6 : Loi applicable, Compétence Juridictionnelle

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les parties peuvent préalablement a toutes actions contentieuses, soumettre leur litige a un médiateur désigne d’un commun accord entre les parties.

En vue de trouver ensemble une solution a tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la partie initiatrice enverra ses griefs à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception afin de mettre en œuvre la procédure de médiation. La partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du courrier.

Les parties conviennent de se réunir dans un lieu choisi d’un commun accord dans les quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la réception de la réponse envoyée par la partie destinataire. Les parties ont la possibilité de se faire assister par leurs conseils juridiques.

Les frais, débours, honoraires et coûts de médiation seront répartis en part égale entre les parties.
Dans l’éventualité où les parties auraient souhaité soumettre leur différend à la médiation et en cas d’échec de la procédure, les parties auront la possibilité d’agir en justice.

Article 7 : Communication

La SARL FYREBRAIN se réserve le droit de mentionner le nom du client, de ses actions sur ses documents commerciaux.
Le client pourra s’y opposer en formalisant sa demande à l’adresse suivante : contact@ultrabourse.com

Article 8 : Partenariats commerciaux

La SARL FYREBRAIN peut effectuer des partenariats commerciaux avec des sociétés.
Si le consommateur utilise un produit ou un service du partenaire, alors ce seront les conditions générales de vente du partenaire qui s’appliqueront.

Article 9 : Protection des données personnelles

La SARL FYREBRAIN est amenée à collecter des informations personnelles des clients lors de la passation de la commande.
Ces données sont conformes au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client accepte de recevoir des informations commerciales de la part du Prestataire.
Il pourra se désabonner à tout moment.

Le client dispose d’un droit de regard à propos du traitement de ses données personnelles. Il dispose d’un droit d’accès, rectification, limitation, opposition, portabilité ainsi que d’effacement selon les conditions du droit français.
Pour exercer ses droits, le consommateur devra d’adresser à : contact@ultrabourse.com

Article 10 : Responsabilité du prestataire

Les Espaces Publics ne relèvent en aucun cas de l’activité éditoriale des Publications du Prestataire, qui ne fait que mettre les Services à disposition des utilisateurs et en stocker le contenu sur sa plateforme technique.

Vous reconnaissez expressément que SARL FYREBRAIN intervient uniquement en qualité d’hébergeur, de telle sorte que sa responsabilité est limitée à celle d’un prestataire technique tel que défini à l’article 6.I-2 de la loi n°2004-575 sur la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004.
Ainsi, les contenus publiés par les utilisateurs / auteurs ne sauraient être en aucun cas considérés comme reflétant les opinions de la rédaction du prestataire et engagent leur seul auteur.

Le Prestataire n’est tenu que par une obligation de moyens.
Le Prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de suspension de services ou outils fournis par des tiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire, ses actionnaires, représentants légaux serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des services.

Le Prestataire attire l’attention du Client sur le fait que les services ont pour vocation de faire des investissements. Le client demeure entièrement libre du choix du montant des investissements à effectuer et de leur récurrence. Le client assume la part de risque inhérente à ce genre d’investissements et reconnaît qu’il puisse perdre la totalité de son capital. Le Client ne pourra pas obtenir un quelconque remboursement de l’investissement qu’il a effectué ou des Services ni une indemnité ou des dommages et intérêts.

Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique et que tout type de contenu des formations ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.

De ce fait, le Prestataire, ses actionnaires, représentants légaux, partenaires, affiliés ou fournisseurs ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès, séparation, burn out.
Version en date du 30/06/2022

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