Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles FYREBRAIN SARL (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de services au profit de clients particuliers (ci-après « le Client »). Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes de prestations de services passées par le Client auprès du Prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire 

✔ Raison sociale : FYREBRAIN 

✔ Forme juridique : SARL 

✔ Capital social : 1000€ 

✔ Adresse du siège social : 38 B Boulevard Victor Hugo, 06000 Nice 

✔ SIRET : 88908453900010 

✔ Numéro de TVA intracommunautaire : FR09889084539 

✔ Représentant légal : Sylvain LOGANADIN 

Article 3 : Documents contractuels 

Les prestations fournies par le Prestataire sont décrites au sein : 

1. Des présentes CGV, 

2. Du contrat de prestations de services validé par le Client, ou

3. Du bon de commande 

En cas de contradiction, les dispositions du contrat de prestation de service prévalent sur les présentes CGV. 

Article 4 : Description des prestations 

Article 4.1 Nature des services

Le Prestataire propose des prestations de services, détaillées dans le contrat de prestation de service ou sur le bon de commande, et adaptées aux besoins exprimés par le Client.

Article 4.2 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il mettra en oeuvre toutes les ressources humaines, techniques et matérielles nécessaires pour mener à bien la prestation. Il ne saurait toutefois garantir un résultat précis qui dépendrait de facteurs externes ou propres à l’activité du Client.

Article 5 : Commande et formation du contrat

Article 5.1 Processus de commande

✔ Le Client formule une demande de prestations au Prestataire.

✔ Le Prestataire envoie un contrat de prestations de services ou un bon de commande, 

✔ La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que Client a validé le contrat, par tout moyen écrit (signature, email de confirmation), et/ou accepté les présentes CGV et procédé au paiement de la prestation.

Article 5.2 Modification de la commande

Toute modification de la commande, après acceptation du contrat, devra faire l’objet d’un accord écrit (nouveau contrat ou avenant) entre les deux parties. Le Prestataire se réserve la possibilité de refuser ou d’établir une nouvelle proposition tarifaire si la modification est substantielle.

Article 6 : Tarifs et conditions de paiement

Article 6.1 Tarifs 

Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC), selon la mention figurant sur le contrat ou sur le bon de commande.

Article 6.2 Modalités de paiement 

Le règlement peut s’effectuer en un ou plusieurs versements sans frais selon l’offre choisie.

Article 6.3 Facturation

Une facture est établie à l’issue du paiement de la prestation.

Article 7 : Délais et exécution

Article 7.1 Délai d’exécution

Les délais d’exécution figurant sur le contrat sont indicatifs. Le Prestataire s’efforce de respecter ces délais, mais ne peut être tenu responsable des retards imputables au Client (ex : retard de transmission d’informations), à un tiers ou à un cas de force majeure.

Article 7.2 Collaboration du client

Le Client s’engage à fournir toutes les informations, documents et accès nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. En cas de manquement, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’une exécution partielle de la prestation.

Article 7.3 Accès aux services 

L’accès aux contenus est délivré dès réception du paiement, via virement bancaire ou paiement par carte bleue. L’accès est personnel et non cessible. 

Article 8 : Obligations et responsabilités 

Article 8.1 Obligations du client 

Le Client s’engage à : 

✔ Communiquer au Prestataire des informations exactes, à jour et complètes, 

✔ Collaborer activement avec le Prestataire, 

✔ Respecter les échéances de paiement convenues. 

Article 8.2 Limitation de responsabilité 

Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs et prouvés résultant d’une faute qui lui est imputable dans l’exécution du contrat. En aucun cas, il ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects. La société n’agit pas en qualité de conseiller financier, juridique ou fiscal agréé. Les informations fournies sont à vocation pédagogique uniquement.

Article 8.3 Absence de garantie de résultats

FYREBRAIN SARL ne saurait garantir des résultats financiers ou professionnels. Le Client est seul responsable de l’utilisation des informations transmises.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou revente est interdite. Le client peut utiliser les ressources mises à sa disposition qu’à des fins personnelles. FYREBRAIN détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive. Le client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports de formation ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite de FYREBRAIN. Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Article 10 : Confidentialité

Article 10.1 Confidentialité des informations

Les parties s’engagent à conserver la confidentialité des informations (techniques, commerciales, financières, etc.) échangées dans le cadre des présentes CGV et ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Article 10.2 Droit d’usage personnel Les identifiants livrés par voie électronique au bénéficiaire sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne. En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, FYREBRAIN se réserve le droit de suspendre l’accès à la plateforme, sans indemnité ni préavis.

Article 11 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la signature du contrat.

Article 12 Informatique et liberté

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la Société met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services de la Société. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la Société, via une demande par mail à contact@ultrabourse.com ou par courrier à : FYREBRAIN SARL 38 B Boulevard Victor Hugo 06000 Nice, en indiquant vos nom, prénom et adresse.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Article 13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Article 13.2 Litiges Si une contestation ou un différend s’élève à l’occasion de l’exécution du contrat, la partie insatisfaite adressera à l’autre partie une LRAR décrivant les difficultés rencontrées. A compter de la réception de ce courrier, l’autre partie au contrat aura un délai de 7 jours pour répondre par LRAR. Les conditions générales de vente détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige entre la Société et le Client, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO www.mediationconso-ame.com

- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. Le tribunal compétent pour tout litige relatif à ce contrat est le tribunal de Nice et la loi applicable est la loi française.